Conditions d’utilisation

Parties et objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Diwink Cloud, le service en ligne de contrôle et de suivi des impressions fourni par Fikra Systems (« nous »), dont l’identité complète figure dans les mentions légales. Elles forment, avec la politique de confidentialité, l’accord de traitement des données et la formule choisie, le contrat entre Fikra Systems et l’organisation cliente (« le client »).

Diwink Cloud est destiné aux organisations (entreprises, administrations, établissements, associations) pour leur activité professionnelle ; il n’est pas proposé aux consommateurs. La personne qui crée une organisation sur Diwink Cloud, ou qui souscrit pour elle une formule payante, déclare avoir le pouvoir de l’engager et accepte les présentes conditions en son nom. Lorsqu’un revendeur partenaire de Fikra Systems crée l’organisation pour son client, c’est la personne dont le revendeur a donné l’adresse, propriétaire de l’organisation, qui fait cette déclaration et accepte au nom de celle-ci les présentes conditions et l’accord de traitement des données, en configurant son compte.

Les formules payantes sont vendues par Paddle, revendeur de Fikra Systems et marchand officiel (merchant of record) des commandes, ou par un revendeur partenaire de Fikra Systems, comme le précise la section « Prix et paiement » ; le service lui-même est fourni par Fikra Systems selon les présentes conditions.

Le service

Diwink Cloud est l’édition de Diwink hébergée par Fikra Systems. Il comprend le panneau d’administration, accessible en ligne, ainsi que l’agent Diwink et l’application Diwink, que le client installe sur ses postes Windows : l’agent retient chaque impression jusqu’à ce que les règles de l’organisation l’autorisent (accès aux imprimantes, quotas, blocages), et continue d’appliquer les dernières règles reçues lorsque le service ne peut pas être joint.

Le contenu des documents imprimés n’est jamais envoyé à Diwink Cloud : seules le sont les métadonnées des impressions (qui, sur quel poste et quelle imprimante, combien de pages, quand, et la décision), ainsi que le nom des documents si l’organisation choisit de l’enregistrer (ce réglage est désactivé par défaut).

Diwink Server, l’édition que le client installe sur son propre serveur, fait l’objet d’un contrat de licence distinct, présenté lors de son installation ; elle n’est pas régie par les présentes conditions.

Les fonctions du service sont celles que décrivent ce site et le panneau. Fikra Systems peut les faire évoluer.

Comptes et adresse e-mail professionnelle

L’inscription demande une adresse e-mail professionnelle : les adresses des messageries publiques et les adresses jetables sont refusées. L’organisation créée est celle de l’entreprise, reconnue à son nom de domaine : une seule organisation peut être créée par domaine, et les collègues la rejoignent sur invitation de ses administrateurs. Fikra Systems peut accorder des exceptions à ces règles.

La personne qui crée l’organisation en est le propriétaire ; lorsqu’un revendeur partenaire la crée pour son client, le propriétaire est la personne dont le revendeur a donné l’adresse e-mail. Chaque compte est personnel : son titulaire garde son mot de passe secret et peut activer la vérification en deux étapes, que l’organisation peut exiger de tous ceux qui ouvrent son panneau.

Le client est responsable des comptes qu’il invite, des rôles qu’il leur donne et de leur utilisation. Il prévient Fikra Systems sans délai s’il soupçonne qu’un compte est utilisé par un tiers. Les informations données à l’inscription et dans les coordonnées de facturation doivent être exactes et tenues à jour.

La formule gratuite

Toute organisation dispose de la formule gratuite, sans limite de durée : 5 sièges, 5 postes, 5 imprimantes et 90 jours d’historique des impressions.

Une organisation de la formule gratuite sans aucune activité (aucune impression, aucune connexion à son panneau) est prévenue par e-mail après 60 jours, de nouveau après 80 jours, puis supprimée après 90 jours sans activité (voir l’accord de traitement des données). Toute nouvelle activité fait repartir ce délai. Une organisation d’une formule payante n’est jamais supprimée de cette manière.

Fikra Systems peut modifier les limites de la formule gratuite ; elle en informe les propriétaires des organisations concernées au moins 30 jours à l’avance.

Formules payantes et sièges

Les formules payantes, leurs limites et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Le prix d’une formule est fixé par siège, pour un mois ou pour un an.

Un siège est nécessaire pour chaque utilisateur dont Diwink contrôle les impressions ; un administrateur qui n’utilise que le panneau n’en a pas besoin. Le propriétaire de l’organisation reçoit automatiquement le premier siège ; les administrateurs de l’organisation attribuent et reprennent les sièges, celui du propriétaire compris ; un siège repris continue de compter pendant 30 jours après avoir été attribué, afin qu’un siège ne passe pas d’une personne à l’autre.

Chaque utilisateur imprime avec un seul compte Windows. Une personne peut relier son compte Windows depuis l’application Diwink au plus une fois tous les 30 jours ; les administrateurs peuvent le changer à tout moment.

Sont refusées : les impressions des utilisateurs sans siège sur les imprimantes gérées ; celles des postes et des imprimantes ajoutés en dernier au-delà des limites de la formule, jusqu’à ce que l’organisation en retire ou en achète davantage ; et celles des comptes Windows qui n’appartiennent à aucun utilisateur.

Prix et paiement

Lorsque la formule est achetée auprès d’un revendeur partenaire de Fikra Systems, son prix, sa facturation et son paiement sont convenus avec ce revendeur, et les paragraphes suivants ne s’appliquent pas ; les autres clauses des présentes conditions s’appliquent.

Les formules payantes sont vendues par Paddle (Paddle.com), revendeur de Fikra Systems et marchand officiel (merchant of record) : la commande est passée auprès de Paddle, qui encaisse le paiement, perçoit les taxes applicables et émet les factures. L’achat est aussi régi par les conditions acheteur de Paddle.

Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), hors taxes ; Paddle ajoute les taxes applicables lors du paiement.

Le paiement se fait par carte. L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (un mois ou un an), au prix alors en vigueur, jusqu’à sa résiliation : la carte est débitée à chaque renouvellement.

Un changement du nombre de sièges prend effet aussitôt : Paddle facture, ou crédite, la différence au prorata de la période en cours.

Le client peut résilier depuis la page Facturation de son panneau : l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée, puis la formule gratuite s’applique ; il peut revenir sur sa résiliation jusqu’à cette date. La carte et les factures se gèrent dans l’espace client de Paddle, ouvert depuis la même page.

Remboursements : le client peut demander le remboursement d’un paiement dans les 14 jours qui le suivent, en écrivant à l’assistance (voir la page Contact) ; Paddle le rembourse, l’abonnement prend fin et la formule gratuite s’applique. Passé ce délai, la période payée n’est pas remboursée.

Fikra Systems peut modifier ses prix ; un nouveau prix s’applique à partir du renouvellement suivant, après en avoir informé le propriétaire au moins 30 jours à l’avance.

Fin d’un abonnement et défaut de paiement

Un abonnement prend fin à la fin de la période payée lorsqu’il a été résilié, ou à l’issue du délai de grâce lorsqu’une période n’a pas été payée. L’organisation revient alors à la formule gratuite :

• le propriétaire et les utilisateurs qui ont imprimé le plus récemment gardent leur siège, dans la limite de la formule gratuite ; les autres sièges sont repris, et le propriétaire peut, pendant 7 jours, choisir d’autres utilisateurs sans attendre le délai de reprise des sièges ;
• les postes et les imprimantes au-delà des limites de la formule gratuite, les plus récents d’abord, ont leurs impressions refusées ;
• l’historique des impressions de plus de 90 jours est supprimé.

L’organisation conserve ses autres données et peut souscrire de nouveau une formule payante à tout moment.

Lorsque le paiement d’un renouvellement échoue, la formule continue de fonctionner pendant un délai de grâce de 14 jours ; elle reste active si Paddle obtient le paiement pendant ce délai.

Suspension

Fikra Systems peut suspendre l’accès d’une organisation au service en cas de manquement grave aux présentes conditions, de risque pour la sécurité du service ou de ses autres clients, ou à la demande d’une autorité habilitée. Sauf urgence, elle en informe le propriétaire au préalable et lui laisse 7 jours pour remédier au manquement.

Pendant une suspension, le panneau n’est plus accessible et les postes ne joignent plus le service : ils continuent d’appliquer hors ligne les dernières règles reçues, dans les limites des réglages hors ligne de l’organisation. La suspension prend fin dès que sa cause a disparu. Un défaut de paiement n’entraîne pas de suspension : il ramène l’organisation à la formule gratuite.

Durée, fin du contrat et récupération des données

Le contrat prend effet à la création de l’organisation et dure tant qu’elle existe. Pour une organisation qu’un revendeur partenaire crée pour son client, il prend effet lorsque son propriétaire accepte les présentes conditions en configurant son compte ; jusque-là, le revendeur répond de l’organisation et des formules qu’il y achète, selon son accord de partenariat avec Fikra Systems.

Le client peut y mettre fin à tout moment : son propriétaire en fait la demande par e-mail à Fikra Systems (voir la page Contact), depuis l’adresse de son compte. Une formule payante en cours prend fin à la fin de sa période.

Fikra Systems peut y mettre fin en cas de manquement grave du client auquel il n’est pas remédié dans un délai de 30 jours après une mise en demeure, ou si elle cesse de fournir Diwink Cloud, avec un préavis de 90 jours.

Avant la fin du contrat, les administrateurs peuvent exporter l’historique des impressions et les rapports depuis le panneau (fichiers Excel). À la demande du propriétaire, Fikra Systems fournit une copie complète de la base de données de l’organisation, dans son format d’origine (SQLite ou PostgreSQL), dans un délai de 30 jours et sans frais.

À la fin du contrat, la base de données de l’organisation est supprimée dans un délai de 30 jours. Fikra Systems conserve ce que la loi l’oblige à garder, comme ses documents de facturation, ainsi qu’un enregistrement de l’existence de l’organisation, comme le décrit la politique de confidentialité.

À la fin du contrat, le client désinstalle l’agent et l’application Diwink de ses postes. Tant qu’ils y restent installés, les postes, qui ne joignent plus le service, appliquent hors ligne leurs dernières règles : avec les réglages hors ligne par défaut, ils refusent toute impression dès que ces règles ont plus de 7 jours.

Utilisation du service

Le client utilise Diwink Cloud conformément aux lois applicables, notamment au droit du travail et à la protection des données personnelles : il informe les personnes dont les impressions sont contrôlées, décide des règles appliquées et accomplit les formalités qui lui incombent en tant que responsable du traitement (voir l’accord de traitement des données).

Il est interdit :

• de tenter d’accéder aux données d’une autre organisation ou à des parties du service qui ne sont pas ouvertes au client ;
• de contourner les limites de sa formule (sièges, postes, imprimantes), notamment en partageant un siège entre plusieurs personnes ;
• de perturber le service, ou de le soumettre à des tests de charge ou d’intrusion sans l’accord écrit de Fikra Systems ;
• de décompiler ou de modifier l’agent, l’application ou le panneau, hors des cas permis par la loi ;
• de revendre le service ou de le mettre à la disposition de tiers sans l’accord de Fikra Systems ;
• d’y enregistrer des contenus illicites.

Logiciels installés sur les postes

Fikra Systems concède au client, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins du service, le droit d’installer et d’utiliser l’agent et l’application Diwink sur les postes de son organisation. Le client les installe selon la documentation et les tient à jour : le service peut refuser une version trop ancienne de l’agent.

Disponibilité et assistance

Fikra Systems met en œuvre des moyens raisonnables pour que Diwink Cloud soit disponible et fonctionne correctement, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni un niveau de service, quelle que soit la formule. L’assistance répond par e-mail (voir la page Contact), les jours ouvrables, dans les meilleurs délais.

Pendant une mise à jour du service, une organisation peut être brièvement indisponible : ses postes continuent alors d’imprimer hors ligne avec leurs dernières règles.

Pour toute question, le client contacte Fikra Systems par les moyens indiqués sur la page Contact.

Données personnelles

Pour les données que le client confie à Diwink Cloud sur ses utilisateurs, le client est responsable du traitement et Fikra Systems agit pour son compte, comme le prévoit l’accord de traitement des données, qui fait partie du contrat. Pour les données des comptes et de la facturation, Fikra Systems est responsable du traitement, comme le décrit la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Diwink, son nom et son logo, ses logiciels, son panneau et sa documentation appartiennent à Fikra Systems ou à ses concédants ; le contrat ne donne au client que le droit d’utilisation prévu par les présentes conditions.

Le client reste propriétaire de ses données. Il autorise Fikra Systems à les héberger et à les traiter pour lui fournir le service, et à aucune autre fin.

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, et ne les utilise que pour son exécution, pendant toute sa durée et 5 ans après sa fin.

Responsabilité

Le client est seul responsable des règles qu’il définit (accès, quotas, blocages), de leur conformité au droit applicable et de l’usage qu’il fait de l’historique et des rapports.

Les pages comptées sont celles que déclarent les pilotes d’impression, ou que l’agent compte dans les données envoyées à l’imprimante lorsque le pilote n’en déclare aucune : elles peuvent différer des feuilles réellement imprimées.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Fikra Systems est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations, et plafonnée aux sommes que le client a payées pour le service pendant les douze mois qui précèdent le fait qui l’engage ; sur la formule gratuite, qui ne coûte rien, elle est exclue. Fikra Systems ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’image.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.

Modification des conditions

Fikra Systems peut modifier les présentes conditions. Elle en informe le propriétaire de chaque organisation par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et publie la nouvelle version sur cette page avec sa date. Le client qui la refuse peut mettre fin au contrat avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique.

Dispositions générales

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

Les présentes conditions sont publiées en français, en arabe et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur formation, à leur exécution ou à leur interprétation est porté devant les tribunaux compétents de Saïda (Algérie).